1

Mandat d arret europeen per inesperti

News Discuss 
Un mandat émis par une autorité judiciaire d’un Etat membre est valable sur l’ensemble du territoire de l’UE. RAPPORT sur la abbigliamento en œuvre du mandat d’arrêt européen et des procédures de remise entre États membres L’impact très limité de cette jurisprudence pour l’organisation judiciaire et les parquets français Lecture https://raphaelleemery.fr/produit/1293/

Comments

    No HTML

    HTML is disabled


Who Upvoted this Story